Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Conteste les prévisions de croissance et la notion de plein emploi pour dénoncer un optimisme budgétaire jugé infondé.
Intention : Dénoncer l'absence de définition rigoureuse des indicateurs économiques pour contester la viabilité des trajectoires budgétaires du Gouvernement.
L'amendement ne propose pas de modification textuelle du projet de loi, mais s'attaque à la base même de la rationalité économique du texte. En rejetant le rapport annexé, l'auteur cherche à invalider les hypothèses de croissance (1,35%) et les projections de plein emploi sur lesquelles repose l'équilibre financier de la loi. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur choisit de valider les projections du Gouvernement et du Haut Conseil des finances publiques comme socle de confiance, refusant ainsi d'intégrer une lecture plus pessimiste ou prudente de la trajectoire économique dans le corps de la loi.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K s’opposent à l’optimisme du Gouvernement, rappelé également par le Haut Conseil des finances publiques quant à l’impact de ses réformes libérales sur la croissance potentielle et l’atteinte d’un niveau rarement atteint à 1,35%. Le Gouvernement affirme également atteindre le plein emploi en 2027 sans jamais définir ce à quoi cette notion économique correspond.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).