Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 13 Sénat

LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)

Rejeté M. Éric Bocquet RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 11/10/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 7, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Ce que ça change · analyse IA

Supprime la mention d'un ralentissement de l'inflation à l'été 2023 pour refléter la réalité des chiffres de l'Insee.

Intention : L'auteur cherche à empêcher l'utilisation de données économiques perçues comme biaisées ou prématurées pour justifier l'action de l'État, afin de ne pas minimiser la précarité réelle des ménages face à une inflation encore très haute.

L'amendement visait à contester la lecture optimiste du rapport annexé qui présentait une décrue de l'inflation à une période où les taux restaient historiquement élevés. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une narration de la loi qui valide une tendance à la baisse, même si elle est contestée par la réalité statistique immédiate de l'époque. Cela révèle une volonté de l'institution de figer un constat de reprise économique plutôt que de s'attarder sur la persistance de la crise du pouvoir d'achat.

Précision Impact 25/100 Ambiguïté 40/100

Objet

Les membres du groupe CRCE-K considèrent qu’il n’est pas opportun d’affirmer que l’inflation des prix des produits alimentaires et manufacturés a déjà ralenti « à l’été 2023 » alors même que l’inflation atteignait des sommets qui selon l’Insee gravitaient à 12,7% en juillet et 11,1 % en août.

 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).