Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 12 Sénat

LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)

Rejeté M. Éric Bocquet RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 11/10/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4, quatrième phrase

Supprimer les mots :

, un niveau historiquement bas

Ce que ça change · analyse IA

Supprime l'adjectif « inédit » qualifiant le niveau de chômage pour contester la lecture historique du gouvernement.

Intention : Contester la légitimité de la politique économique actuelle en refusant de lui accorder un caractère exceptionnel ou historique.

L'amendement vise à neutraliser une qualification de fait (le caractère « inédit » du chômage) présente dans le rapport annexé. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte la narration gouvernementale selon laquelle la situation actuelle du chômage constitue une rupture historique, validant ainsi une lecture de la crise comme étant sans précédent, ce qui renforce la portée politique du rapport.

Rédactionnel Impact 15/100 Ambiguïté 20/100

Objet

Les membres du groupe CRCE-K n’entendent pas laisser passer un jugement de valeur qui reviendrait à dire que le niveau de chômage, somme toute loin du plein emploi et largement stimulé par des aides massives aux entreprises, serait inédit dans l’histoire économique et politique du pays, ce qui est évidemment faux.

 

 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).