Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 2, tableau :
Rédiger ainsi ce tableau :
Trajectoire des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales à périmètre constant
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Loi de finances pour 2023 |
Projet de loi de finances pour 2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
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Total des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales* |
54 953 |
68 327 |
69 453 |
70 458 |
71 481 |
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Total des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales hors mesures exceptionnelles |
52 847 |
66 564 |
68 128 |
69 338 |
70 245 |
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dont fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
6 700 |
7 104 |
7 625 |
7 884 |
7 786 |
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dont total mission « Relations avec les collectivités territoriales » (hors mesures exceptionnelles) |
4 096 |
16 198 |
16 282 |
16 357 |
16 433 |
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dont total Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales (hors mesures exceptionnelles) |
36 960 |
37 884 |
38 641 |
39 317 |
40 000 |
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dont taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions (ex‑DGF) |
5 090 |
5 378 |
5 579 |
5 780 |
6 011 |
*Hors dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle (périmètre du présent article).
Ce que ça change · analyse IA
Indexation des dotations sur l'inflation et création d'une dotation écologique de 12 Md€ pour contrer le coût de la transition.
Intention : L'auteur cherche à transformer la responsabilité de la transition écologique en une obligation financière directe de l'État envers les territoires, afin de lever le verrou budgétaire qui freine l'action locale.
L'amendement propose un changement de paradigme dans le financement de la décentralisation : il ne s'agit plus seulement de maintenir les ressources, mais de garantir leur pouvoir d'achat face à l'inflation et de sanctuariser un financement massif pour la transition écologique. En rejetant cet amendement, le législateur refuse de transformer une loi de finances en un outil de planification écologique contraignante pour l'État, préférant maintenir la maîtrise des dépenses publiques plutôt que de répondre à l'appel des collectivités face au « mur d'investissements » climatique.
Objet
Cet amendement porté par le Groupe écologiste, solidarité et territoires vise à :
- Indexer sur l’inflation les concours financiers de l’État aux collectivités locales, hors fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions.
- Créer une dotation transition écologique dédiée aux collectivités territoriales de 12 milliards d’euros par an dans la mission “Relation avec les collectivités territoriales”.
En effet, l’association des maires de France constate que face au « mur d’investissements » que représente la transition écologique pour les collectivités, les diverses dotations et aides de l’État ne suffiront pas.
Pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas carbone, les collectivités devraient investir 12 milliards d’euros par an, estime l’Institut I4CE.
Dans un rapport sur les dotations de l’État aux collectivités territoriales publié le 5 juillet 2023, la commission des finances du Sénat alertait déjà sur la nécessité d’accélérer les investissements des collectivités territoriales en faveur de la transition écologique.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).