Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse de limiter les dépenses de fonctionnement des collectivités pour préserver leur capacité d'action face aux crises et à l'écologie.
Intention : Protéger l'autonomie financière et la capacité opérationnelle des collectivités en empêchant l'État de transformer la réduction du déficit en une coupe aveugle dans les services publics de proximité.
L'amendement visait à contester la trajectoire de réduction des dépenses de fonctionnement imposée par la loi. En opposant la maîtrise de la dette d'investissement à la compression des dépenses de gestion courante, l'auteur souligne une tension entre la volonté de l'État de réduire le déficit public et la nécessité pour les collectivités de maintenir des services publics essentiels (sécurité, social, eau) et de financer la transition écologique. Son rejet confirme que l'intention du législateur est de faire peser l'effort de réduction des dépenses publiques sur le fonctionnement des collectivités territoriales, et non sur leur capacité d'investissement.
Objet
Les collectivités territoriales s’administrent librement (art 72 de la Constitution). L’équilibre financier est une condition de validité de leurs budgets. Leur dette est maîtrisée car elle ne concerne que la section d’investissement, elle ne « file » donc pas. L’investissement public local représente 70 % de l’investissement public et fait donc vivre nos territoires et permet leur dynamisme. La dette des APUL (dont les collectivités territoriales), représente 9 % de la dette publique ; l’essentiel de la dette est donc ailleurs.
La trajectoire de réduction des dépenses réelles de fonctionnement est excessive et ne tient pas compte des aléas auxquels nous devons déjà et devrons encore plus faire face dans les prochaines années. Les collectivités assurent des services publics qui seront en première ligne en cas de difficultés (pompiers, services sanitaires et sociaux, gestion de l’eau, etc.). Elles doivent contribuer à la transition écologique par leur capacité d’action financière, ici nécessairement comprimée, alors qu’elles l’ont été par l’indexation de près de 4 points sous l’inflation de leur Dotation globale de fonctionnement (DGF) en loi de finances 2023. Il n’apparaît donc pas raisonnable de contraindre les collectivités dans leurs choix de dépenses de fonctionnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).