Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 1
1° Après le mot :
défavorables
insérer les mots :
et mixtes
2° Supprimer les mots :
et mixtes
Ce que ça change · analyse IA
Réaffecte les dépenses mixtes vers la catégorie des dépenses défavorables pour mieux comptabiliser l'impact environnemental.
Intention : L'auteur cherche à durcir le curseur de la comptabilité environnementale en empêchant que des dépenses à impact partagé ne viennent 'gonfler' artificiellement le score des dépenses favorables, protégeant ainsi une vision plus critique de la trajectoire écologique.
L'amendement propose de rompre avec la méthodologie de calcul actuelle (alignée sur le Secrétariat Général à la Planification) qui classe les dépenses mixtes comme 'favorables'. En proposant de les basculer dans le groupe des dépenses 'défavorables', l'auteur cherche à éviter un effet de lissage comptable qui masquerait l'ampleur réelle des investissements polluants sous une apparence de neutralité. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la cohérence méthodologique et la continuité administrative (l'alignement sur le SGP) plutôt qu'une approche de prudence environnementale qui rendrait le bilan plus sévère.
Objet
Le choix d’associer les dépenses mixtes aux dépenses favorables est inopportun. Il est préférable de les associer aux dépenses défavorables afin d’avoir une vision plus juste des dépenses qui portent atteinte, même partiellement, à l’environnement. En effet, celles-ci peuvent être très importantes, bien qu’elles apparaissent comme « neutres » au final.
Cette comptabilisation est justifiée au seul motif d'une conformité avec la méthodologie utilisée par le Secrétariat Général à la Planification. Néanmoins, il faut toujours préférer une méthodologie sérieuse, ambitieuse, votée par la représentation nationale, à une méthodologie imparfaite. Le SGP pourra sans peine adapter sa méthodologie, puisqu’il s’agit simplement de passer une valeur consolidée du dénominateur au numérateur.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).