Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 2, tableau
1° Treizième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
«
|
Écologie, développement et mobilité durables |
36,6 |
35,7 |
33,40 |
41,20 |
44,90 |
»
2° Quinzième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
«
|
hors Programme 345 et indemnité exceptionnelle carburant |
14,9 |
14,0 |
27,90 |
31,40 |
35,00 |
»
Ce que ça change · analyse IA
Augmente les crédits de la mission écologie pour répondre à l'urgence climatique face à l'insuffisance des budgets actuels.
Intention : Sanctuariser et augmenter massivement les moyens financiers de la transition écologique pour passer d'une politique de déclarations à une politique d'investissements structurels.
L'amendement cherche à transformer une loi de finances de simple constatation budgétaire en un outil de planification écologique. En proposant un relèvement massif des plafonds de crédits, l'auteur tente de passer d'une logique de moyens de gestion à une logique d'objectifs climatiques (rénovation thermique, ferroviaire, éducation). Son rejet marque la volonté du législateur de maintenir une maîtrise stricte des dépenses publiques et de refuser que la loi de finances devienne le lieu d'une programmation pluriannuelle imposée par les besoins environnementaux plutôt que par les capacités budgétaires de l'État.
Objet
Cet amendement traduit la volonté d’accroître le plafond des crédits alloués à la mission écologie, mobilité et développement durable afin de véritablement engager notre nation dans la transition écologique.
L’urgence de la situation écologique n’est plus à démontrer. Par conséquent, en tant que législateurs, il nous incombe de présenter une planification des ressources adéquates et essentielles pour les années à venir, permettant ainsi la réalisation d’une transition écologique d’envergure, à la fois bénéfique pour l’environnement et socialement juste. Les défis qui nous attendent sont nombreux : selon les recommandations du rapport « Les incidences économiques de l’action pour le climat » de France Stratégie remis à la première ministre voilà quelques semaines, nous devons atteindre 14 milliards d’euros supplémentaires à horizon 2030 seulement pour la rénovation énergétique des logements privés. Et il nous manque encore 2 milliards d’euros supplémentaires chaque année pour moderniser et régénérer notre réseau ferré structurant. De plus, nos écoles ont besoin pour rénover leurs bâtiments d’un effort supplémentaires des dépenses publiques d’au moins 4 milliards d’euros par an.
Face à ces impératifs, et compte tenu des conséquences dévastatrices du changement climatique et de la perte de biodiversité que nous avons pu une fois encore constater de manière flagrante cet été, les annonces du Gouvernement font pâle figure. Sans compter les annonces gouvernementales sans lendemain comme les 800 millions promis par l’ancien ministre des transports, M. Djebbari, pour les trains de nuit, les contradictions à répétition – d’un côté le Gouvernement dit lutter contre l’artificialisation des sols et de l’autre il fait raser des arbres pour construire de nouvelles autoroutes mais aussi le combat acharné que mène la majorité contre nos propositions même quand elles ne coûtent rien ; en atteste leur refus de voter la mesure de sobriété d’interdiction des panneaux lumineux.
En conclusion, si nous souhaitons réellement opérer une transition écologique en France, nous devons non seulement augmenter considérablement les investissements pour répondre aux besoins réels de cette transition, mais aussi élaborer une planification pluriannuelle des ressources financières publiques nécessaires pour concrétiser cette transition écologique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).