Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Après le mot :
est
rédiger ainsi la fin de cet article :
une évolution raisonnée des emplois exprimés en équivalent temps plein, selon les besoins réévalués annuellement.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'État à adapter ses effectifs aux besoins émergents, face à la volonté de maîtriser les dépenses publiques.
Intention : Garantir une capacité de réaction opérationnelle de l'État en déliant le recrutement de la seule logique de reconduction budgétaire pour l'aligner sur l'urgence des enjeux nationaux.
L'amendement visait à introduire une flexibilité structurelle dans la gestion des ressources humaines de l'État. En s'appuyant sur des besoins critiques (cybersécurité, transition énergétique, inspection de l'environnement), l'auteur tentait de transformer une gestion budgétaire rigide en un outil de pilotage réactif. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas de donner une latitude de recrutement automatique aux services publics en fonction de l'évolution des menaces ou des missions, mais de maintenir le contrôle strict des effectifs par le cadre budgétaire classique (LFI).
Objet
L’État et ses opérateurs ont besoin de pouvoir recruter des agents selon les besoins que la situation du pays impose. Les derniers travaux diffusés ce mois de septembre 2023 par le collectif “Nos services publics” ont encore davantage documenté les grandes évolutions de la demande à la hausse de service public et la déstructuration de leurs financements (« Rapport sur l’état des services publics », septembre 2023).
Pour ne prendre que quelques exemples :
-Il est tout à fait raisonnable d’augmenter les effectifs de l’ANSSI de 126 agents (sur 600 actuels) jusqu’en 2025 car cela répond à un besoin nouveau et important en matière de cybersécurité.
- Il serait aussi nécessaire d’augmenter les services instructeurs des projets d’énergie renouvelable (au moins 100 selon France énergie éolienne (FEE)) afin d’atteindre les objectifs déjà relatifs de la loi sur l’accélération des EnR qui a été adoptée en mars 2023.
- La réindustrialisation que de nombreuses tendances politiques, chacune à leur manière, appellent de leur vœux, sera conditionnée à un renforcement des moyens alloués aux services de l’inspection de l’environnement pour préserver aussi bien la santé de nos concitoyens que notre environnement. Le ministre a pris l’engagement devant l’Assemblée nationale d’augmenter à cette fin les moyens dédiés aux DREAL lors du prochain projet de loi de finance.
Dans cette période incertaine dans laquelle nous sommes rentrés, l’État et ses opérateurs devront sans cesse s’adapter à des contextes nouveaux et ils doivent également pouvoir être réactifs en matière de ressources humaines afin de répondre au mieux aux besoins, parfois vitaux, de la population.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).