Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° Les moyens financiers publics, en précisant la répartition entre l’État et les collectivités territoriales, nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6° du I, selon une logique de répartition planifiée annuelle. » ;
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Impose une planification annuelle et une distinction entre financements État et collectivités pour la politique énergétique.
Intention : Sécuriser la mise en œuvre de la politique énergétique en forçant une visibilité budgétaire pluriannuelle et territoriale pour éviter que les objectifs ne restent des déclarations d'intention sans moyens affectés.
L'amendement transforme une programmation énergétique qui risquait de n'être qu'un catalogue de chiffres abstraits en un véritable outil de pilotage budgétaire. En exigeant la distinction entre les ressources de l'État et celles des collectivités locales, le législateur refuse une vision centralisée et uniforme de la transition. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de fixer des objectifs de capacité énergétique, mais de garantir la faisabilité opérationnelle de ces objectifs par une visibilité financière précise et décentralisée.
Objet
Cet amendement a pour but de compléter l’article 8 bis, qui vise à intégrer des ressources financières clairement définies dans la politique énergétique nationale.
Ainsi, nous aspirons à ce que, non seulement, la programmation énergétique ne se limite pas uniquement à la présentation de données chiffrées, mais qu’elle spécifie également la répartition de ces ressources entre les financements de l’État et ceux des collectivités locales ; et d’autre part que ces moyens chiffrés le soient bien selon une logique de planification annuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).