Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 147
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les moyens pour la rénovation énergétique devront progressivement être augmentés en vue d’atteindre un engagement de l’État de 14 milliards d’euros d’ici 2030.
Ce que ça change · analyse IA
Exige une planification financière de la transition écologique jusqu'en 2030, opposant ambition climatique et contraintes budgétaires.
Intention : Verrouiller l'engagement financier de l'État en transformant des objectifs climatiques en obligations de dépenses budgétaires programmées.
L'amendement cherche à transformer une intention politique (l'article 8 bis) en une obligation de moyens chiffrée et programmée. En proposant d'inscrire dans le rapport annexé un objectif de 14 milliards d'euros par an pour la rénovation énergétique d'ici 2030, l'auteur tente de lier le calendrier climatique à une trajectoire budgétaire contraignante. Le rejet de cet amendement, alors que le groupe salue l'adoption de l'article 8 bis, montre que le législateur accepte de reconnaître le besoin de moyens, mais refuse de s'engager sur des montants précis et une planification pluriannuelle qui limiterait sa marge de manœuvre budgétaire future.
Objet
Nous saluons la concrétisation entérinée par le Sénat de l’amendement porté par le groupe Ecologiste à l’Assemblée nationale et que notre groupe avec le sénateur Daniel Breuiller a défendu avec succès, donnant l’actuel article 8 bis du texte. Résultat : dorénavant la politique énergétique nationale devrait intégrer clairement des moyens financiers clairs afin de nous permettre de réaliser nos ambitions en matière de lutte contre le dérèglement climatique.
Pour aller plus loin, nous appelons par le biais du rapport annexé au présent texte à inscrire que l’ensemble de nos politiques publiques de transition écologique obéissent à une planification de financement lisible et progressive jusqu’à 2030. Nous recommandons pour la suite une augmentation progressive en vue d’atteindre un engagement de l’État de 14 milliards d’euros d’ici 2030 pour la rénovation énergétique, et ce conformément aux conclusions du dernier rapport de Monsieur Jean Pisani-Ferry et Madame Selma Mahfouz pour France Stratégie remises à Madame la Première Ministre (Rapport « Les incidences économiques de l’action pour le climat », mai 2023).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).