Amendement n° COM-11 rect. Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
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Passe la durée de fin des aides aux entreprises de 3 à 5 ans pour mieux coller aux cycles industriels.
Intention : Prolonger la visibilité et la phase d'évaluation des aides publiques pour éviter qu'elles ne s'éteignent avant d'avoir produit leurs effets sur la réindustrialisation.
L'amendement modifie la temporalité de l'extinction des aides. En passant de trois à cinq ans, le législateur reconnaît que l'efficacité d'une politique publique ne peut s'évaluer sur un temps court, souvent insuffisant pour que les entreprises intègrent de nouveaux dispositifs ou que les cycles d'investissement industriel se déploient. Le débat sous-jacent oppose la volonté de rationalisation budgétaire (limiter la durée des aides pour éviter leur pérennisation) à l'exigence d'efficacité économique (donner du temps au dispositif pour prouver sa valeur). L'adoption de cet amendement montre que le législateur privilégie ici la capacité d'évaluation et la réalité du temps industriel sur la rigueur de l'extinction rapide.
Objet
Cet amendement vise à rallonger la durée maximale prévue pour les dispositifs d’aides aux entreprises, fixée dans le texte à trois ans, afin de la porter à cinq ans.
S’il paraît effectivement opportun de poser une clause d’extinction pour tous les dispositifs d’aides, afin d’en optimiser l’efficience, il convient d’adapter cette temporalité à la réalité des entreprises. C’est d’autant plus vrai si l’on souhaite soutenir la dynamique de réindustrialisation du pays : une durée de trois ans ne correspond manifestement pas aux cycles d’investissements et de développements industriels. Une durée de cinq ans semble, à cet égard, mieux adaptée.
Il ne s’agit évidemment pas de pérenniser des dispositifs d’aides aux entreprises, qui sont de toute façon régis par les lois de finances : ils sont donc indirectement soumis au principe d’annualité budgétaire et peuvent, chaque année, être défaits par le Parlement lors de l’examen du projet de loi de finances.
Toutefois, chaque nouveau dispositif connaît sa propre durée de montée en charge, qui dépend de sa notoriété auprès des entreprises, laquelle est généralement progressive. Afin que le Parlement et le Gouvernement puissent disposer de données plus complètes, une durée de cinq ans permettrait de mieux évaluer les dispositifs en question en ayant laissé le temps aux entreprises de s’en saisir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.