Amendement n° COM-10 rect. Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
stabilité globale
par les mots :
réduction de 5 %
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Impose une réduction de 5 % des effectifs de l'État sur cinq ans, opposant rigueur budgétaire et maintien des services.
Intention : Verrouiller une trajectoire de réduction de la dépense publique en transformant une intention de gestion en une obligation de contraction des effectifs.
L'amendement transforme un objectif de 'stabilité' des effectifs en un objectif de 'décroissance' programmée. En passant d'une logique de maintien des équivalents temps plein à une réduction mécanique de 5 %, le législateur ne cherche plus seulement à encadrer la masse salariale, mais à acter une réduction structurelle de la taille de l'État et de ses opérateurs. Le rejet de la stabilité au profit d'une baisse systématique montre que l'intention de la loi n'est pas la gestion de l'emploi public, mais la maîtrise drastique des dépenses de personnel.
Objet
L’article 10 vise à établir un objectif d’exécution des schémas d’emploi de 2023 à 2027 pour l’État et ses opérateurs. La rédaction actuelle du texte prévoit la stabilité globale des emplois exprimés en équivalents temps plein. Le présent amendement prévoit une réduction globale de 5% sur l’ensemble du quinquennat.
Pour rappel, cette disposition avait déjà été adoptée par le Sénat en première lecture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.