Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 5
Rétablir les paragraphes suivants :
III.- Les évaluations devant être réalisées en application du I comportent :
1° Une liste des personnes physiques ou morales, privées ou publiques, entendues ou ayant participé directement ou indirectement à la réalisation des travaux ;
2° Une réponse adressée, le cas échéant, par les personnes ou organismes concernés par les observations ou les conclusions des travaux d’évaluation.
IV.- À l’exclusion de celles qui relèvent du secret professionnel, médical, fiscal ou de l’instruction ou de celles qui touchent à la défense nationale ou à la sécurité intérieure ou extérieure de l’État, l’ensemble des données utilisées pour la réalisation des évaluations sont mises à la disposition du public dans un format numérique largement réutilisable.
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Renforce la transparence de l'évaluation publique en imposant la liste des auditionnés, un droit de réponse et l'ouverture des données au public.
Intention : Verrouiller l'effectivité de l'évaluation de l'action publique en imposant des mécanismes de transparence et de contradiction qui empêchent le Gouvernement de produire des rapports opaques ou unilatéraux.
L'amendement vise à pallier l'inertie du Gouvernement en matière de reddition de comptes. En introduisant des obligations de transparence (publicité des auditions, accès aux données) et un principe de contradiction (droit de réponse), la Commission cherche à transformer une obligation de transmission de rapports — souvent ignorée — en un processus d'évaluation réellement ouvert et vérifiable. Le rejet de ces mesures par l'Assemblée nationale lors de la première lecture suggère une volonté de maintenir une évaluation de l'action publique sous contrôle exécutif, tandis que l'adoption par le Sénat marque une volonté de placer l'évaluation sous un contrôle parlementaire et citoyen renforcé.
Objet
L’article 21 prévoit que le Gouvernement remet chaque année au plus tard le 1er avril un ensemble d’évaluation portant sur l’efficacité de l’action publique et des dépenses publiques.
Cette disposition a été introduite dans le prolongement des « dialogues de Bercy » et vise à répondre à un débat s’étant fait jour, à cette occasion, sur le sujet de l’évaluation des politiques publiques. Elle a été conservée dans le texte élaboré par le Gouvernement au stade de la nouvelle lecture, ce qui est heureux.
Toutefois, comme le soulignait déjà le Sénat en première lecture, le Gouvernement n’a depuis 2015 pas remis au Parlement plus de la moitié des rapports que la loi lui confiait la mission de produire. Aussi le Sénat avait-il modifié le présent article par plusieurs dispositions tendant à préciser sa portée. Le présent amendement tend à réintroduire celles qui n’ont pas été conservées en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, dans le texte considéré comme adopté en vertu de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
À cette fin, le présent amendement propose que les travaux d’évaluation mentionnent la liste des personnes auditionnées ou associées et que les organismes concernées par les observations ou les recommandations bénéficient d’un droit de réponse comme le fait la Cour des comptes pour ses propres rapport et que les données utilisées pour la réalisation des travaux d’évaluation soient mises à disposition du grand public sous format numérique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.