Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi le tableau :
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(En points de produit intérieur brut potentiel) |
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2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
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Effort structurel |
1,7 |
0,5 |
1,3 |
0,5 |
0,4 |
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Dont contribution des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires (inchangés) |
-0,3 |
0,0 |
0,2 |
0,1 |
0,0 |
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Dont effort en dépense (y compris crédits d'impôt) |
0,0 |
0,5 |
1,1 |
0,4 |
0,4 |
Ce que ça change · analyse IA
Ajuste le calcul de l'effort structurel pour qu'il reflète la nouvelle trajectoire des dépenses publiques.
Intention : Garantir la cohérence comptable du texte pour que l'effort de désendettement affiché soit le reflet exact des nouvelles trajectoires de dépenses décidées.
L'amendement vise à assurer la cohérence mathématique et politique entre l'article 3 (qui modifie la trajectoire des dépenses) et l'article 4 (qui définit l'effort structurel). Sans cet ajustement, l'effort de l'État paraîtrait artificiellement déconnecté de la réalité des décisions budgétaires prises en amont. Son adoption confirme que l'intention du législateur est de présenter une trajectoire de finances publiques où l'effort de redressement est calculé sur la base des nouvelles décisions de dépenses, et non sur les prévisions initiales.
Objet
L'article 4 du projet de loi de programmation des finances publiques présente l’effort structurel des administrations publiques, c’est-à-dire la part de la variation du solde structurel d’une année sur l’autre qui est imputable à l’action des pouvoirs publics, sous l’effet soit de mesures en recettes soit de mesures en dépenses.
L’effort structurel résulte directement de la prise en compte des hypothèses macroéconomiques du Gouvernement – en particulier le taux de croissance du PIB potentiel – et du scénario de finances publiques.
Dans la mesure où il est proposé de modifier la trajectoire d’évolution des dépenses publiques à l’article 3, le présent amendement en tire les conséquences du point de vue de l’évolution de l’effort en dépense et, par suite, de l’effort structurel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.