Amendement n° COM-16 Sénat

LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)

Adopté Commission des finances Article 3 Déposé le 09/10/2023 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En points de produit intérieur brut sauf mention contraire)
Ensemble des administrations publiques
	2022	2023	2024	2025	2026	2027
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)	-4,2	-4,1	-3,6	-2,5	-1,9	-1,7
Solde conjoncturel (2)	-0,5	-0,7	-0,6	-0,4	-0,2	0
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)	-0,1	-0,1	-0,1	-0,1	0	0
Solde effectif (1+2+3)	-4,8	-4,9	-4,3	-3,0	-2,1	-1,7
Dépense publique	57,7	55,9	55,3	54,2	53,4	52,8
Dépense publique (en Md€)	1 523	1 575	1 620	1 643	1 675	1 711
Évolution de la dépense publique en volume (%)*	-1,1	-1,3	0,3	-0,5	0,2	0,4
Dépense publique hors charge de la dette et hors coût des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique (en Md€)	1 401	1 480	1 543	1 576	1 602	1 630
Évolution de la dépense publique hors charge de la dette et hors coûts des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique en volume (%)*	-0,8	0,8	1,8	0,1	-0,1	0,0
Agrégat des dépenses d’investissement** (en Md€)	-	25	30	33	34	35
Évolution de l’agrégat de dépenses d’investissement en volume (%)	-	-	15	10	1	1
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE nets des crédits d’impôts)	45,4	44	44,1	44,4	44,4	44,4
Taux de prélèvements obligatoires corrigé des effets du bouclier tarifaire	45,6	44,4	44,4	44,4	44,4	44,4
Dette au sens de Maastricht	111,8	109,7	109,6	109,0	107,5	105,7

État et organismes divers d’administration centrale
Solde effectif	-5,2	-5,4	-4,6	-3,5	-3,2	-3,1
Dépense publique (en Md€)	625	631	637	634	648	663
Évolution de la dépense publique en volume (%)*.	-0,1	-3,6	-1,8	-2,0	0,7	0,8
Dépense publique hors charge de la dette et hors coût des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique (en Md€)	522	544	567	573	582	588
Évolution de la dépense publique hors charge de la dette et hors coûts des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique en volume (%)*	-3,4	-0,1	-0,3	-0,6	-0,5	-0,6
Administrations publiques locales
Solde effectif	0,0	-0,3	-0,3	-0,2	0,2	0,4
Dépense publique (en Md€)	295	312	322	329	329	331
Évolution de la dépense publique en volume (%)*.	0,1	1,0	0,8	0,1	-1,9	-0,9
Dépense publique hors charge de la dette et hors coût des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique (en Md€)	294	310	320	326	326	328
Évolution de la dépense publique hors charge de la dette et hors coûts des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique en volume (%)*	-2,2	0,7	0,8	-0,2	-1,9	-0,9
Administrations de sécurité sociale
Solde effectif	0,4	0,7	0,6	0,7	0,9	1
Dépense publique (en Md€)	704	730	761	779	798	817
Évolution de la dépense publique en volume (%)*.	-2,4	-0,5	1,7	0,3	0,7	0,6
Dépense publique hors charge de la dette et hors coût des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique (en Md€)	687	723	757	775	795	814
Évolution de la dépense publique hors charge de la dette et hors coûts des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique en volume (%)*	-0,1	1,2	2,0	0,3	0,9	0,6
* Hors crédit d’impôt, hors transferts, à champ constant
** Dépenses considérées comme des dépenses d’investissement au sens du dernier alinéa de l’article 1 A et au 2° de l’article 1 E de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances

Ce que ça change · analyse IA

Impose une baisse de 0,5 % des dépenses ordinaires pour l'État et les collectivités afin d'équilibrer l'effort budgétaire.

Intention : L'auteur cherche à imposer une discipline budgétaire structurelle et équitable entre l'État et les collectivités, en verrouillant une réduction réelle des dépenses de fonctionnement pour accélérer la réduction du déficit public.

L'amendement conteste la trajectoire de dépenses du Gouvernement, jugée asymétrique : il dénonce un effort massif demandé aux collectivités locales tandis que l'État bénéficierait d'une baisse de dépenses artificielle (due à la fin de mesures de crise et non à des économies réelles). En réintroduisant une trajectoire de réduction de 0,5 % en volume pour les administrations centrales et locales, le Sénat cherche à transformer une trajectoire de 'fin de crise' en une véritable trajectoire de réduction structurelle des dépenses publiques, accélérant ainsi le retour au déficit de 3 % dès 2025.

Fond Impact 85/100 Ambiguïté 0/100

Objet

L’article 3 du projet de loi de programmation des finances publiques présente l’objectif d’évolution de solde, de dépenses, de prélèvements obligatoires et d’endettement de l’ensemble des administrations publiques sur l'ensemble de la durée de programmation. Il fixe également une trajectoire d’évolution des dépenses en milliards d’euros courants et en volume des administrations centrales, locales et sociales.

Cette nouvelle version de la trajectoire, issue du texte tel que considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture en vertu de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, met à jour les hypothèses macroéconomiques ayant évolué depuis un an mais reprend largement, sur le fond, le texte gouvernemental initial. Elle souffre des mêmes défauts que ceux déjà mis en avant par le Sénat à l'occasion de la première lecture du texte. En particulier, elle ne permet pas d'apprécier l'effort réel opéré par chaque niveau d'administration sur le périmètre de ses dépenses "ordinaires". La trajectoire proposée pour l'Etat est ainsi très largement surestimée car elle résulte essentiellement de la simple disparition des mesures de crise et non de mesures d'économies structurelles. L'effort demandé aux collectivités territoriales est, lui, très significatif.

Le Gouvernement n'a tenu aucun compte des orientations proposées par le Sénat en première lecture et le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, en est le reflet.

Le présent amendement vise donc à réintroduire la trajectoire ambitieuse votée par notre assemblée en première lecture.

Il propose une trajectoire d'évolution des dépenses ordinaires - hors charge de la dette et hors dépenses exceptionnelles - équivalente entre les administrations publiques locales et les administrations centrales, soit une diminution moyenne annuelle de 0,5 % en volume. Elle ne s’appliquerait pas aux dépenses sociales dont la trajectoire de progression proposée par le Gouvernement serait maintenue.

Cet effort accru a pour conséquence, comme le proposait déjà le Sénat en première lecture, que le déficit public sera ramené dès 2025 - et non en 2027 comme proposé par le Gouvernement - sous le seuil de 3% du PIB. Il s’établirait en 2027 à 1,7 % du PIB soit 1 point de mieux que la trajectoire gouvernementale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.