Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 3, tableau
Rédiger ainsi les lignes 2 et 3 du tableau :
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Solde structurel |
-4,1 |
-3,6 |
-2,5 |
-1,9 |
-1,7 |
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Ajustement structurel |
0,1 |
0,5 |
1,1 |
0,6 |
0,3 |
Ce que ça change · analyse IA
Impose une baisse annuelle de 0,5 % des dépenses de l'État pour éviter un redressement basé uniquement sur la fin des aides de crise.
Intention : Verrouiller une trajectoire de réduction réelle et structurelle des dépenses de l'État pour garantir un redressement des comptes publics qui ne soit pas un simple effet d'optique lié à la fin des mesures exceptionnelles.
L'amendement vise à transformer la trajectoire budgétaire d'une simple constatation de solde en un véritable outil de contrainte sur les dépenses de l'État. En rejetant la version de l'Assemblée nationale qui ignorait les propositions du Sénat, la Commission des finances cherche à instaurer un mécanisme de réduction structurelle des dépenses (hors dettes et crises). Le débat sous-jacent oppose une vision de gestion par les revenus/solde (Gouvernement) à une vision de gestion par la maîtrise stricte des dépenses (Sénat), tout en exigeant une équité de traitement entre l'État et les collectivités locales.
Objet
L’article 2 du projet de loi de programmation des finances publiques présente l’évolution du solde structurel des administrations publiques pour les années 2023 à 2027.
Reflet du manque d’ambition de la trajectoire d’évolution des dépenses publiques proposée par le Gouvernement et donc du trop faible effort du redressement des comptes publics, cet article, dans sa version considérée comme adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n'a tenu aucun compte des apports du Sénat en première lecture.
En conséquence, le présent amendement propose, comme le Sénat l'a adopté en première lecture, de réviser la trajectoire d’évolution des dépenses publiques de sorte à prévoir une diminution annuelle en volume de 0,5 % des dépenses des administrations centrales hors charge de la dette et hors coût des mesures engagées pour faire face aux crises sanitaire, économique et énergétique. Ainsi, l'effort de redressement pour l'Etat serait réel et non essentiellement porté par la disparition progressive des mesures de crise. En outre, il serait équivalent à l'effort demandé par le texte du Gouvernement considéré comme adopté par l’Assemblée nationale pour les administrations locales, ce qui permettrait un parallélisme des objectifs, défendu par le Sénat dès la première lecture.
Le présent amendement à l'article 2 traduit, s'agissant de l’évolution du solde structurel des administrations publiques entre 2023 et 2027, les conséquences de la trajectoire présentée par l'amendement proposé à l'article 3 .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.