Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Cette mise en réserve s'applique de manière uniforme à chacun des sous-objectifs de l'objectif national mentionné au précédent alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Uniformise la mise en réserve de 0,3 % de l'Ondam sur tous les sous-objectifs pour éviter que l'hôpital ne supporte seul l'effort budgétaire.
Intention : Répartir équitablement l'effort de régulation budgétaire entre l'hôpital et la ville pour empêcher que l'hôpital ne finance, par ses propres coupes, les dépassements de la médecine de ville.
L'amendement vise à corriger une asymétrie de traitement entre l'Ondam hospitalier et l'Ondam de ville. Jusqu'ici, la mise en réserve (mécanisme de régulation budgétaire) pesait disproportionnellement sur l'hôpital (68 % de l'effort total), alors que la médecine de ville ne subissait aucune retenue malgré ses dépassements récurrents. En imposant une application uniforme de la mise en réserve de 0,3 % à tous les sous-objectifs, le législateur cherche à neutraliser l'effet de transfert de charge : l'hôpital ne doit plus être le seul fusible financier des dépassements de l'Ondam de ville. L'adoption de cet amendement marque une volonté de solidarité entre les secteurs de la santé et de protéger l'équilibre financier des établissements hospitaliers.
Objet
Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat à l’initiative de sa commission des affaires sociales.
Il prévoit que la mise en réserve de 0,3 % du montant de l’Ondam prévue par l’article 19 du présent projet de loi s’applique uniformément à chacun de ses sous-objectifs. Dans le silence de la loi, la mise en réserve a jusqu’à présent été mise en œuvre pour 47 % au moyen d’un « coefficient prudentiel » appliqué aux tarifs hospitaliers et pour 21 % en gelant une partie des dotations hospitalières.
Parallèlement, l’Ondam de ville n’est pas soumis à une mise en réserve. Cela pourrait néanmoins être envisagé si un mécanisme de régulation était mis en œuvre. Le Gouvernement avait d’ailleurs indiqué en 2019 soumettre l’Ondam de ville à une modeste mise en réserve de 120 millions d’euros, sans par la suite réitérer ce précédent.
Alors même que l’Ondam de ville est régulièrement dépassé, comme il l’a encore été cette année (+ 3,7 % contre + 2,9 % prévus), l’hôpital continue de porter l’essentiel (68 %) des mises en réserve, ce qui ne fait qu’aggraver sa situation déjà précaire.
Il convient que l’hôpital cesse de subir les conséquences des dépassements de l’Ondam de ville.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.