Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après le mot :
instaurées
insérer les mots :
par l’État
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
instaurée
insérer les mots :
par l’État
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Limite l'application de l'article aux seules aides étatiques pour éviter une extension aux collectivités.
Intention : Verrouiller le champ d'application de la loi pour protéger les budgets et les compétences des collectivités territoriales face à une possible extension par l'État.
L'amendement rétablit une restriction de périmètre supprimée par l'Assemblée nationale. En précisant que l'article ne concerne que les dispositifs instaurés par l'État, la Commission des finances cherche à empêcher une interprétation extensive qui inclurait les aides locales ou issues d'organismes publics. Le débat souligne une volonté de délimiter strictement la responsabilité et le champ d'application de la loi, évitant ainsi une ingérence ou une confusion juridique sur les compétences des collectivités territoriales.
Objet
Cet amendement reprend une disposition introduite par le Sénat lors de l'examen du texte en première lecture.
Le présent article, dans sa version considérée comme adoptée par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, porte sur les dispositifs d'aide aux entreprises, sans préciser l'autorité ou l'organisme à l'origine de ces dispositifs. Or, il existe un très grand nombre de dispositifs d'aide aux entreprises instaurés par l'Etat, mais aussi par les collectivités territoriales ou par des organismes publics. Le Sénat, sur l'initiative de sa commission des finances, a donc choisi de limiter la portée de l'article aux seuls dispositifs instaurés par l'Etat afin de clarifier et de sécuriser juridiquement l'article.
Cette limitation a été supprimée dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, sans qu'une clarification soit apportée à la portée de l'article. Il est proposé en conséquence de reprendre la disposition introduite par le Sénat en première lecture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.