Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
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Prorogation de la durée des aides aux entreprises de 3 à 5 ans pour offrir une meilleure visibilité stratégique.
Intention : Garantir une stabilité fiscale et une visibilité pluriannuelle pour favoriser l'investissement privé, en s'opposant à une gestion trop court-termiste des aides publiques.
L'amendement marque un arbitrage entre la volonté de flexibilité du législateur (pouvoir ajuster les aides rapidement selon l'économie) et le besoin de sécurité juridique des acteurs économiques. En rejetant la durée courte de trois ans au profit de cinq ans, la Commission des finances impose une vision de long terme. Le rejet de la durée de trois ans suggère que le législateur considère que l'instabilité des dispositifs fiscaux est un frein à l'investissement, préférant sacrifier une certaine réactivité de l'État au profit de la prévisibilité pour les entreprises.
Objet
Cet amendement propose de revenir au texte initial, approuvé par le Sénat, en limitant à cinq années, et non trois années, la durée des dispositifs d'aides aux entreprises.
Si les dispositifs d'aide doivent être calibrés dans leur durée en fonction des besoins de l'économie, certains ne peuvent être appréhendés immédiatement par les entreprises qui doivent les intégrer dans leur stratégie. Il est donc nécessaire de préserver une certaine stabilité, notamment pour les dispositifs fiscaux, et la durée de cinq ans paraît constituer un équilibre satisfaisant.
En tout état de cause, la loi de programmation ne fixe qu'une durée maximale et tout dispositif particulier peut être instauré pour une durée inférieure lorsque cela est approprié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.