Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
stabilité globale
par les mots :
réduction de 5 %
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Impose une réduction de 5 % des effectifs de l'État et de ses opérateurs pour garantir une stabilité budgétaire réelle.
Intention : Verrouiller une trajectoire de dégraissage de l'administration en transformant une intention de stabilité budgétaire en une obligation de réduction d'effectifs.
L'amendement marque un durcissement de la trajectoire budgétaire en passant d'un simple objectif de stabilité des dépenses de personnel à une obligation de réduction quantitative des effectifs. En rétablissant la version du Sénat, la Commission des finances rejette une approche purement comptable de la dépense pour imposer une contrainte structurelle sur la masse salariale de l'État et de ses opérateurs. Le débat sous-jacent oppose la gestion de la masse salariale (coût) à la gestion des ressources humaines (nombre), le législateur choisissant ici de verrouiller la réduction de la taille de l'appareil étatique plutôt que de simplement stabiliser ses coûts.
Objet
Cet amendement tend à rétablir le texte voté par le Sénat en première lecture. Les dépenses de personnel constituant un élément majeur de la dépense publique, un objectif de stabilité ne peut être satisfaisant. Il est donc proposé de fixer un objectif de réduction de 5 % de l'emploi sur le périmètre de l'État et de ses opérateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.