Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
Parlement
insérer les mots :
, au plus tard le 1er avril,
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Fixe la date de remise de la liste des impositions non plafonnées au 1er avril pour garantir l'anticipation budgétaire.
Intention : Sécuriser le pouvoir d'information du Parlement en imposant une échéance contraignante pour éviter que le Gouvernement ne rende l'information fiscale inutile par une transmission tardive.
L'amendement vise à transformer une obligation de transmission (le contenu de la liste) en une obligation de calendrier (la date de remise). En alignant cette échéance sur celle des évaluations de la qualité de l'action publique, le législateur cherche à éviter que l'information fiscale ne soit transmise trop tardivement pour être utile. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement la transparence (le fait de publier la liste), mais l'efficacité du contrôle parlementaire (le fait de disposer de l'information au moment de la préparation du budget).
Objet
Amendement de précision.
L'Assemblée nationale a prévu prévu, en nouvelle lecture, dans le texte tel que considéré comme adopté en vertu de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, que le Gouvernement remettrait chaque année la liste des impositions de toutes natures non plafonnées affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale, ainsi que les motivations ayant présidé à l’absence de plafonnement.
Cette liste ayant pour objectif d’éclairer la préparation du projet de loi de finances, il convient de prévoir sa publication suffisamment en amont du dépôt de ce projet de loi. Aussi, il est proposé par le présent amendement d’arrêter la date du 1er avril, déjà retenue à l’article 21 pour la transmission au Parlement des évaluations de la qualité de l’action publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.