Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi le tableau :
Trajectoire des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales à périmètre constant
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LFI 2023 |
PLF 2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
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Total des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales* |
54 953 |
68 327 |
69 453 |
70 458 |
71 481 |
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Total des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales hors mesures exceptionnelles |
52 847 |
66 564 |
68 128 |
69 338 |
70 245 |
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dont fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
6 700 |
7 104 |
7 625 |
7 884 |
7 786 |
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dont total mission « Relations avec les collectivités territoriales » (hors mesures exceptionnelles) |
4 096 |
16 198 |
16 282 |
16 357 |
16 433 |
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dont total Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales (hors mesures exceptionnelles) |
36 960 |
37 884 |
38 641 |
39 317 |
40 000 |
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dont taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions (ex-DGF) |
5 090 |
5 378 |
5 579 |
5 780 |
6 011 |
*Hors DSIL exceptionnelle (périmètre article 13).
Ce que ça change · analyse IA
Indexation des dotations sur l'inflation et création d'une aide de 12 Md€ pour l'écologie, face au coût de la transition.
Intention : Sanctuariser et augmenter massivement les ressources financières des collectivités pour les contraindre à l'action climatique, tout en les protégeant de l'érosion monétaire.
L'amendement propose un changement de paradigme dans le financement de la décentralisation : il ne s'agit plus seulement de maintenir les capacités de gestion des collectivités, mais de garantir leur capacité d'investissement face à l'urgence climatique. En proposant l'indexation sur l'inflation, l'auteur cherche à protéger le pouvoir d'achat réel des collectivités locales. Le rejet de cet amendement, malgré l'appui d'expertises (I4CE, Commission des finances), révèle une volonté du législateur de maintenir une maîtrise stricte des dépenses publiques et de ne pas engager l'État sur des engagements financiers automatiques et massifs, préférant laisser la charge de la transition écologique aux budgets déjà existants ou aux collectivités elles-mêmes.
Objet
Cet amendement porté par le Groupe écologiste, solidarité et territoires vise à :
- Indexer sur l’inflation les concours financiers de l’État aux collectivités locales, hors fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions.
- Créer une dotation transition écologique dédiée aux collectivités territoriales de 12 milliards d’euros par an dans la mission “Relation avec les collectivités territoriales”.
En effet, l’association des maires de France constate que face au « mur d’investissements » que représente la transition écologique pour les collectivités, les diverses dotations et aides de l’État ne suffiront pas.
Pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas carbone, les collectivités devraient investir 12 milliards d’euros par an, estime l’Institut I4CE.
Dans un rapport sur les dotations de l’État aux collectivités territoriales publié le 5 juillet 2023, la commission des finances du Sénat alertait déjà sur la nécessité d’accélérer les investissements des collectivités territoriales en faveur de la transition écologique.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.