Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse de limiter les dépenses de fonctionnement des collectivités pour préserver leur capacité d'action face aux crises.
Intention : Protéger l'autonomie financière et la capacité opérationnelle des collectivités territoriales face aux exigences de réduction des dépenses publiques.
L'amendement s'oppose à la logique de compression budgétaire imposée par le texte initial. En refusant de restreindre les dépenses de fonctionnement, l'auteur cherche à sanctuariser la marge de manœuvre des élus locaux. Le débat (suggéré par le rejet) oppose une vision de rigueur budgétaire descendante (l'État qui contrôle les dépenses publiques globales) à une vision de décentralisation et de résilience territoriale (les collectivités comme premiers remparts en cas de crise). Le rejet de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de reprendre le contrôle sur la dépense publique de fonctionnement, quitte à fragiliser l'autonomie de gestion des collectivités.
Objet
Les collectivités territoriales s’administrent librement (art 72 de la Constitution). L’équilibre financier est une condition de validité de leurs budgets. Leur dette est maîtrisée car elle ne concerne que la section d’investissement, elle ne « file » donc pas. L’investissement public local représente 70 % de l’investissement public et fait donc vivre nos territoires et permet leur dynamisme. La dette des APUL (dont les collectivités territoriales), représente 9 % de la dette publique ; l’essentiel de la dette est donc ailleurs.
La trajectoire de réduction des dépenses réelles de fonctionnement est excessive et ne tient pas compte des aléas auxquels nous devons déjà et devrons encore plus faire face dans les prochaines années. Les collectivités assurent des services publics qui seront en première ligne en cas de difficultés (pompiers, services sanitaires et sociaux, gestion de l’eau, etc.). Elles doivent contribuer à la transition écologique par leur capacité d’action financière, ici nécessairement comprimée, alors qu’elles l’ont été par l’indexation de près de 4 points sous l’inflation de leur Dotation globale de fonctionnement (DGF) en loi de finances 2023. Il n’apparaît donc pas raisonnable de contraindre les collectivités dans leurs choix de dépenses de fonctionnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.