Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Ce ratio est fixé selon une logique d’extinction des dépenses considérées comme défavorables et mixtes au sens dudit rapport sur l’impact environnemental du budget.
Ce que ça change · analyse IA
Vise la suppression totale des niches fiscales polluantes plutôt qu'une simple réduction, opposant urgence climatique et impératifs budgétaires.
Intention : L'auteur cherche à durcir la loi pour passer d'une gestion de la transition à une rupture radicale avec les subventions aux énergies fossiles, en utilisant l'argument de la cohérence écologique et de la souveraineté budgétaire.
L'amendement cherche à transformer une obligation de réduction progressive (objectif de -20% des dépenses défavorables) en une obligation de suppression radicale des niches fiscales à impact environnemental négatif. En rejetant cet amendement, le législateur maintient une logique de transition graduelle et de pilotage par objectifs de réduction, refusant de transformer une trajectoire de décarbonation budgétaire en un mécanisme d'abolition systématique des incitations fiscales existantes.
Objet
Cet amendement a pour but de promouvoir la suppression définitive de niches fiscales ayant un effet nocif sur notre environnement, et par extension, sur notre société.
La lutte contre le dérèglement climatique nécessite une décarbonation rapide et complète de notre économie. Au-delà d’un financement sans précédent de la transition écologique, il est impératif pour l’État de minimiser au maximum ses dépenses ayant un impact négatif sur le climat.
Ces dépenses font l’objet d’une classification au sein du rapport annuel de l’État au sujet de l’impact environnemental de son budget, publié à l’occasion du PLF depuis 2020 et la loi de programmation ci-présente impose un objectif de réduction de 20 % - entre la loi de finances pour l’année 2022 et le projet de loi de finances pour 2027 - des dépenses considérées comme défavorables et mixtes au sens du rapport précité par rapport aux dépenses considérées comme favorables au sens de ce même rapport.
Ainsi, notre amendement met en relief que l’objectif ne se limite pas à une simple réduction de ces dépenses, mais vise principalement à leur suppression totale dans la mesure du possible, en raison de leur incompatibilité avec nos objectifs de lutte contre le changement climatique.
De plus, la suppression de ces niches fiscales représente une source de revenus significatifs pour l’État, qui pourrait ainsi réaliser des économies substantielles. Cela est illustré par le rapport annuel de l’État sur l’impact environnemental pour l’année 2023, qui évalue le montant de ces dépenses à 10,7 milliards d’euros (hors bouclier tarifaire) dont 7,6 milliards de dépenses fiscales. Ces chiffres, qui témoignent déjà d’économies pour le budget de l’État, sont d’autant plus convaincants si l’on se réfère aux estimations avancées par des organisations telles que le Réseau Action Climat (RAC), qui estime, par exemple que les dépenses (hors bouclier tarifaire également) atteignent 22 milliards d’euros. L’Institute for Climate Economics (I4CE) estime, pour sa part, que les seules dépenses fiscales défavorables au climat atteignent 19 milliards d’euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.