Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer les mots :
En excluant les dépenses liées aux mesures de relance,
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Intègre les dépenses de relance dans le calcul du ratio de dépenses publiques environnementales pour éviter tout biais comptable.
Intention : Sanctuariser la transparence du ratio environnemental en empêchant toute dérogation comptable qui permettrait de masquer l'impact écologique réel des politiques de relance économique.
L'amendement visait à neutraliser une exception comptable introduite précédemment, qui excluait les dépenses liées aux plans de relance du calcul du ratio de dépenses publiques favorables à l'environnement. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une distinction entre les dépenses structurelles et les dépenses de relance (notamment post-COVID), acceptant ainsi une vision de la comptabilité publique qui segmente l'impact environnemental selon la nature de la crise plutôt que par le volume brut des flux financiers.
Objet
L’objet de cet amendement est de supprimer un recul, voté en Commission des finances de l’Assemblée nationale et conservé dans le texte du gouvernement, sur l’évolution de nos dépenses publiques au regard des impératifs environnementaux.
En effet, l’article prévoit une évolution vertueuse de ces dépenses. Mais un amendement est venu sortir de la comptabilité les dépenses liées aux mesures de relance.
Indépendamment de la nature de ces dépenses spécifiques, vertueuses ou non, notre environnement ne se préoccupe pas de savoir si nous le dégradons pour relancer l’économie ou de façon générale ; ce qui compte, c’est le volume de dépenses favorables à la protection de notre environnement, le volume de dépenses négatives, sans aucune exception.
Cette exception serait justifiée par le fait qu’il s’agirait de dépenses passées, associées au Plan de relance mis en œuvre face à la crise du COVID. Néanmoins, l’écriture actuelle ne précise pas qu’il s’agit des mesures de dépenses de l’époque, mais des dépenses de relance tout court. Aussi, si une nouvelle crise venait à se produire, suivie par un plan de relance, certaines dépenses ne seraient pas comptabilisées dans l'élaboration de ce ratio, qui serait faussé.
Ce ratio doit être le plus simple, le plus transparent possible ; aussi, il faut y inclure toutes les dépenses de la période, sans exception aucune, pour qu’il ne souffre d’aucune contestation.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.