Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 1
I. - Après le mot :
défavorables
insérer les mots :
et mixtes
II. – supprimer les mots :
et mixtes
Ce que ça change · analyse IA
Réaffecte les dépenses mixtes vers la catégorie des dépenses défavorables pour mieux comptabiliser l'impact environnemental.
Intention : L'auteur cherche à durcir la lecture de l'impact environnemental en empêchant que des dépenses polluantes ne soient 'lissées' par leurs bénéfices collatéraux, afin de rendre le bilan de la loi plus sévère envers les activités à impact mixte.
L'amendement propose de rompre avec la logique de neutralité comptable en déplaçant les dépenses 'mixtes' (ayant un impact à la fois positif et négatif) du groupe des dépenses favorables vers celui des dépenses défavorables. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la cohérence méthodologique avec les instances de planification (SGP) et une vision de la dépense par son résultat net, plutôt qu'une vision par l'analyse de ses composantes de risque. Cela révèle une volonté de maintenir une comptabilité de l'efficacité plutôt qu'une comptabilité de la prudence.
Objet
Le choix d’associer les dépenses mixtes aux dépenses favorables est inopportun. Il est préférable de les associer aux dépenses défavorables afin d’avoir une vision plus juste des dépenses qui portent atteinte, même partiellement, à l’environnement. En effet, celles-ci peuvent être très importantes, bien qu’elles apparaissent comme « neutres » au final.
Cette comptabilisation est justifiée au seul motif d'une conformité avec la méthodologie utilisée par le Secrétariat Général à la Planification. Néanmoins, il faut toujours préférer une méthodologie sérieuse, ambitieuse, votée par la représentation nationale, à une méthodologie imparfaite. Le SGP pourra sans peine adapter sa méthodologie, puisqu’il s’agit simplement de passer une valeur consolidée du dénominateur au numérateur.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.