Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 147 du rapport annexé par la phrase suivante :
« Les moyens pour la rénovation énergétique devront progressivement être augmentés en vue d’atteindre un engagement de l’État de 14 milliards d’euros d’ici 2030. »
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Demande d'inscription d'un calendrier de financement précis pour la transition écologique, opposant ambition climatique et contraintes budgétaires.
Intention : Verrouiller l'engagement financier de l'État pour éviter que la transition écologique ne reste une déclaration d'intention sans moyens budgétaires affectés.
L'amendement visait à transformer une intention politique (l'article 8 bis) en une obligation de planification financière concrète et chiffrée. En proposant d'inscrire dans le rapport annexé un engagement de 14 milliards d'euros d'ici 2030 pour la rénovation énergétique, l'auteur cherche à passer d'une loi de programmation de principes à une loi de programmation de moyens. Le rejet de cet amendement, alors que le groupe salue l'adoption de l'article 8 bis, révèle que le législateur souhaite maintenir une flexibilité budgétaire totale : il accepte de reconnaître la nécessité de moyens, mais refuse de lier juridiquement l'action climatique à des montants et des échéances prédéfinis.
Objet
Nous saluons la concrétisation entérinée par le Sénat de l’amendement porté initialement par le groupe Ecologiste à l’Assemblée nationale et que notre groupe avec le sénateur Daniel Breuiller a défendu avec succès, donnant l’actuel article 8 bis du texte. Résultat : dorénavant la politique énergétique nationale devrait intégrer clairement des moyens financiers clairs afin de nous permettre de réaliser nos ambitions en matière de lutte contre le dérèglement climatique.
Pour aller plus loin, nous appelons par le biais du rapport annexé au présent texte à inscrire que l’ensemble de nos politiques publiques de transition écologique obéissent à une planification de financement lisible et progressive jusqu’à 2030. Nous recommandons pour la suite une augmentation progressive en vue d’atteindre un engagement de l’État de 14 milliards d’euros d’ici 2030 pour la rénovation énergétique, et ce conformément aux conclusions du dernier rapport de Monsieur Jean Pisani-Ferry et Madame Selma Mahfouz pour France Stratégie remises à Madame la Première Ministre (Rapport « Les incidences économiques de l’action pour le climat », mai 2023).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.