Amendement n° 76 rect. Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour l’application du III, les dépenses réelles de fonctionnement sont retraitées des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262‑24, L. 232‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles.
Les modalités de retraitement de ces dépenses sont précisées par décret.
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Exclut les aides sociales (RSA, APA, PCH) du calcul de réduction des dépenses pour ne cibler que les frais pilotables.
Intention : Sanctuariser les budgets de solidarité sociale en les excluant de l'assiette de calcul de l'effort de redressement financier imposé aux départements.
L'amendement vise à protéger les budgets de solidarité territoriale de la contrainte de réduction budgétaire. En distinguant les dépenses 'pilotables' (gestion administrative, fonctionnement) des dépenses 'subies' (prestations sociales obligatoires), il empêche que l'objectif de réduction de 0,5 % ne soit atteint au détriment des prestations versées aux populations fragiles. Son adoption confirme que le législateur accepte une distinction entre l'effort de gestion des collectivités et le maintien du niveau de protection sociale.
Objet
Le projet de loi de programmation prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redressement des finances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de ‑0,5 % par an par rapport à l’inflation prévisionnelle.
Les Départements entendent prendre leur responsabilité et participer à l’effort de redressement des comptes publics de l’État. Encore faut‑il que les objectifs fixés soient justes et atteignables.
Il s’agit notamment de ne retenir pour l’imposition de l’objectif de diminution des dépenses réelles de fonctionnement que des dépenses « pilotables », ce qui revient à retrancher pour les Départements les allocations individuelles de solidarités (AIS) du périmètre retenu : RSA, APA et prestation de compensation du handicap (PCH).
Tel est l’objet de cet amendement préparé avec l’association Départements de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).