Amendement n° 75 rect. Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour l’application du III, les dépenses réelles de fonctionnement sont retraitées des dépenses exposées :
1° Au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262‑24, L. 232‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles ;
2° Au titre des dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités précitées ;
3° Au titre des dépenses décidées par l’État en 2022.
Les modalités de retraitement de ces dépenses sont précisées par décret.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les aides sociales (RSA, APA, PCH) et les dépenses imposées par l'État du calcul de la baisse des dépenses locales.
Intention : Protéger les capacités de financement des services sociaux départementaux en empêchant que l'État ne réduise ses transferts en imposant des baisses de dépenses sur des postes de dépenses qui sont, en réalité, des charges de solidarité nationale.
L'amendement visait à redéfinir le périmètre de l'effort demandé aux Départements en isolant les dépenses qu'ils ne maîtrisent pas. En proposant de retirer les prestations sociales individuelles et les charges décidées unilatéralement par l'État, l'auteur cherchait à transformer un objectif de réduction de dépenses globales en un objectif de réduction de dépenses de gestion. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une contrainte budgétaire rigide et indifférenciée, refusant de distinguer la responsabilité de gestion locale de la responsabilité de financement des politiques publiques nationales.
Objet
Le projet de loi de programmation prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redressement des finances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de ‑0,5 % par an par rapport à l’inflation prévisionnelle.
Les Départements entendent prendre leur responsabilité et participer à l’effort de redressement des comptes publics de l’État. Encore faut‑il que les objectifs fixés soient justes et atteignables.
Il s’agit notamment de ne retenir pour l’imposition de l’objectif de diminution des dépenses réelles de fonctionnement que des dépenses « pilotables », ce qui revient à retraiter trois catégories :
‑ conformément aux discussions menées avec le Gouvernement en amont des débats parlementaires, le présent amendement prévoit de retraiter les allocations individuelles de solidarités, c’est‑à‑dire le RSA, l’APA et la PCH, du périmètre retenu ;
‑ de même, les dépenses contractualisées entre l’État et les Départements doivent être écartées ;
‑ enfin, un nombre important de dépenses – pour la plupart décidées unilatéralement par l’État avec peu ou pas de compensations – s’accumulent en 2022 (avenant 43, hausse du point d’indice, revalorisation des métiers du médico‑social, primes de feu, revalorisation des minima sociaux, etc.), auxquelles il faut ajouter l’augmentation de certains postes de dépenses sous l’effet de la conjoncture économique.
Tel est l’objet de cet amendement préparé avec l’association Départements de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).