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Amendement n° 55 rect. Sénat

LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)

Retiré M. Emmanuel Capus Article 13 Déposé le 02/11/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

 

2023

2024

2025

2026

2027

Total des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales 

53,15

53,68

54,22

54,76

55,31

Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 

6,7

6,77

6,83

6,90

6,97

Taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions

5,09

5,14

5,19

5,24

5,30

Autres concours

41,36

41,77

42,19

42,61

43,04

Objet

En cohérence avec l’amendement à l'article 9 visant à limiter à +1% par an les dépenses de l’État, il est proposé de réévaluer suivant le même taux les montants présentés dans ce tableau, qui correspondent au plafonnement des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.

Cet amendement vise ainsi à affirmer que les collectivités contribueront à la même hauteur que l’État à la maîtrise des dépenses publiques.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).