Amendement n° 54 rect. Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
stabilité globale
par les mots :
réduction de 5 %
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Impose une réduction de 5 % des effectifs sur 5 ans au lieu de viser la stabilité, créant un arbitrage entre maîtrise budgétaire et maintien des services publics.
Intention : L'auteur cherche à transformer un objectif de gestion de la croissance en un outil de discipline budgétaire contraignant, privilégiant la réduction des dépenses de personnel sur la continuité des moyens humains.
L'amendement transforme radicalement la trajectoire de la loi : on passe d'une logique de maintien des capacités de l'État (stabilité des emplois) à une logique de contraction programmée des effectifs. En substituant un objectif de réduction de 5 % à l'objectif de stabilité, le législateur ne cherche plus seulement à encadrer la croissance des effectifs, mais à acter un désengagement ou une optimisation structurelle de la masse salariale de l'État et de ses opérateurs sur le quinquennat.
Objet
L’article 10 vise à établir un objectif d’exécution des schémas d’emploi de 2023 à 2027 pour l’État et ses opérateurs. La rédaction actuelle du texte prévoit la stabilité globale des emplois exprimés en équivalents temps plein. Le présent amendement prévoit une réduction globale de 5% sur l’ensemble du quinquennat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).