Amendement n° 52 rect. Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Remplacer les deux occurrences du mot :
trois
par le mot :
cinq
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Prorogation du délai d'évaluation des dépenses fiscales à 5 ans pour éviter des décisions prématurées.
Intention : L'auteur cherche à protéger les dispositifs fiscaux existants contre des suppressions jugées trop précoces en imposant un temps de latence obligatoire pour l'évaluation.
L'amendement visait à allonger la période d'observation nécessaire avant de juger de l'efficacité d'un dispositif fiscal. Son rejet indique que le législateur refuse de donner une 'inertie' supplémentaire aux dépenses fiscales et préfère maintenir un cycle de contrôle plus court. Cela révèle une volonté de ne pas laisser des dispositifs potentiellement inefficaces perdurer sous prétexte qu'ils n'ont pas encore 'fait leurs preuves' sur le long terme.
Objet
Les dépenses fiscales contribuent à l'atteinte d'objectifs de politique publique, et donc à l'intérêt général. Cependant, plusieurs années sont souvent nécessaires pour que les publics visés par ces dispositifs s'emparent des leviers fiscaux mis à leur disposition. C'est pourquoi il semble pertinent de rallonger le délai à 5 ans, afin de permettre au législatif de bénéficier d'un pas de temps suffisant pour évaluer la pertinence et l'efficacité de ces dépenses, avant d'envisager leur reconduction éventuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).