Amendement n° 25 rect. Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour l’application du III, les dépenses réelles de fonctionnement sont retraitées des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262‑24, L. 232‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles.
Les modalités de retraitement de ces dépenses sont précisées par décret.
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Exclut les aides sociales (RSA, APA, PCH) de l'objectif de réduction des dépenses pour ne cibler que les coûts pilotables.
Intention : Protéger la capacité de gestion des Départements en empêchant que l'effort de redressement des finances publiques ne soit artificiellement gonflé par des dépenses de solidarité structurelles et incontrôlables.
L'amendement vise à corriger une distorsion majeure : le texte initial imposait une baisse des dépenses de fonctionnement en incluant des prestations sociales dont les montants et les bénéficiaires dépendent de la loi et de la démographie, et non de la gestion locale. En isolant ces 'dépenses non pilotables', l'amendement redéfinit le périmètre de l'effort demandé aux Départements, passant d'une contrainte budgétaire aveugle à une exigence de gestion sur les seules dépenses réellement maîtrisables par les élus locaux.
Objet
Le projet de loi prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redressement des finances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de -0,5% par an par rapport à l’inflation prévisionnelle.
Les Départements entendent prendre leur responsabilité et participer à l’effort de redressement des comptes publics de l’État. Encore faut-il que les objectifs fixés soient justes et atteignables.
Il s’agit notamment de ne retenir pour l’imposition de l’objectif de diminution des dépenses réelles de fonctionnement que des dépenses « pilotables », ce qui revient à retraiter pour les Départements les allocations individuelles de solidarités (AIS) du périmètre retenu.
Conformément aux discussions menées avec le Gouvernement en amont des débats parlementaires, le présent amendement prévoit de retraiter les allocations individuelles de solidarités (AIS) du périmètre retenu.
En l’état actuel du texte, les AIS versées par les Départements (revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d'autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH)) seraient intégralement dans le champ de ces dépenses réelles de fonctionnement, alors qu’elles ne peuvent par définition être maîtrisées par les Départements, ni en termes de montant de l’allocation versée, ni en termes de nombre de bénéficiaires. Elles représentent pour autant environ 30% du budget de fonctionnement des Départements.
Tel est l'objet de cet amendement de repli.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).