Amendement n° 24 rect. Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour l’application du III, les dépenses réelles de fonctionnement sont retraitées des dépenses exposées :
1° Au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262‑24, L. 232‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles ;
2° Au titre des dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités précitées ;
3° Au titre des dépenses décidées par l’État en 2022.
Les modalités de retraitement de ces dépenses sont précisées par décret.
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Exclut les aides sociales (RSA, APA, PCH) et les dépenses imposées par l'État pour ne cibler que les dépenses pilotables.
Intention : Protéger les budgets de solidarité et l'autonomie financière des départements en refusant que l'État leur fasse porter la responsabilité de dépenses qu'ils ne maîtrisent pas.
L'amendement visait à redéfinir le périmètre de l'effort budgétaire demandé aux départements. En proposant d'écarter les allocations de solidarité (qui représentent 30 % de leur budget) et les dépenses décidées unilatéralement par l'État, l'auteur cherchait à transformer une contrainte de réduction aveugle en une obligation de réduction sur les seuls leviers de gestion locale. Son rejet confirme la volonté du législateur d'imposer une baisse globale et indifférenciée des dépenses de fonctionnement, sans tenir compte de la nature de la dépense ou de la responsabilité de l'émetteur de la charge.
Objet
Le projet de loi prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redressement des finances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de ‑0,5 % par an par rapport à l’inflation prévisionnelle.
Les Départements entendent prendre leur responsabilité et participer à l’effort de redressement des comptes publics de l’État. Encore faut‑il que les objectifs fixés soient justes et atteignables.
Il s’agit notamment de ne retenir pour l’imposition de l’objectif de diminution des dépenses réelles de fonctionnement que des dépenses « pilotables », ce qui revient à retraiter trois catégories :
‑ Conformément aux discussions menées avec le Gouvernement en amont des débats parlementaires, le présent amendement prévoit de retraiter les allocations individuelles de solidarités (AIS) du périmètre retenu.
En l’état actuel du texte, les AIS versées par les Départements (revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d’autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH)) seraient intégralement dans le champ de ces dépenses réelles de fonctionnement, alors qu’elles ne peuvent par définition être maîtrisées par les Départements, ni en termes de montant de l’allocation versée, ni en termes de nombre de bénéficiaires. Elles représentent pour autant environ 30 % du budget de fonctionnement des Départements.
De même, les dépenses contractualisées entre l’État et les Départements doivent être écartées, par pure cohérence. Il s’agit d’un effort partagé entre les deux parties qui, si elles sont contraintes, risquent de faire l’objet d’un désengagement. Or, ces contractualisations interviennent le plus souvent dans le champ du social (plan pauvreté par exemple).
‑ Enfin, un nombre important de dépenses – pour la plupart décidées unilatéralement par l’État avec peu ou pas de compensations – s’accumulent en 2022 (avenant 43, hausse du point d’indice, revalorisation des métiers du médico‑social, primes de feu, revalorisation des minima sociaux, etc.), auxquelles il faut ajouter l’augmentation de certains postes de dépenses sous l’effet de la conjoncture économique.
À titre d’exemple, pour certaines collectivités départementales, l’augmentation de leurs dépenses réelles de fonctionnement, sous l’effet des décisions prises par l’État, pourrait atteindre 3 à 4 % en année pleine (2023), soit à elles seules l’objectif demandé dans ce projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).