Amendement n° 74 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéas 2 et 6
Supprimer ces alinéas.
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Supprime l'obligation de lister les personnes auditionnées et le droit de réponse des organismes, au nom de la simplification et de la sécurité juridique.
Intention : Réduire la portée contradictoire et la transparence des évaluations pour protéger l'anonymat des acteurs et limiter les risques de contentieux liés à la publication de données.
Le Gouvernement cherche à limiter la transparence des processus d'évaluation. En supprimant l'obligation de mentionner les acteurs consultés et le droit de réponse des organismes visés, il réduit la traçabilité de l'influence des parties prenantes sur les rapports d'évaluation. Le rejet de cet amendement (ou sa proposition de suppression par le Gouvernement) souligne une tension entre la volonté de rendre l'évaluation publique et contradictoire, et la volonté de l'exécutif de protéger les données et de simplifier la procédure en évitant des obligations de publication jugées incertaines juridiquement.
Objet
Le Gouvernement souhaite conserver les apports de la commission des finances du Sénat visant à prévoir que les travaux d’évaluation mentionnent la liste des personnes auditionnées ou associées et que les organismes concernés par les observations ou les recommandations bénéficient d’un droit de réponse.
Le Gouvernement travaille actuellement à l’intégration d’une disposition en projet de loi de finances pour 2023, visant à la publication annuelle de la liste des évaluations devant être réalisées. Par conséquent, il propose la suppression du II, qui sera satisfait.
Enfin, il supprime le IV, compte tenu des incertitudes juridiques liées à la publication de l’ensemble des données utilisées pour la réalisation des évaluations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).