Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Après le mot :
représentant
insérer les mots :
au moins
II. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
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Maintient un taux de réserve minimal plutôt que fixe pour garder une marge de manœuvre budgétaire sur les sous-objectifs.
Intention : Verrouiller une marge de manœuvre de l'exécutif en évitant que la loi ne fixe des seuils rigides et des modalités d'application trop précises.
Le rejet de cet amendement confirme la volonté du Gouvernement de refuser une rigidité législative sur la gestion des réserves. En s'opposant aux modifications de la Commission des finances qui visaient à fixer un taux précis et à imposer une application uniforme par sous-objectifs, le Gouvernement a imposé une lecture de la loi fondée sur la flexibilité de l'exécution budgétaire. Le débat révèle une tension entre la volonté du Parlement de verrouiller les mécanismes de mise en réserve pour garantir la prévisibilité, et l'exécutif qui cherche à préserver une capacité d'ajustement discrétionnaire face aux aléas.
Objet
Cet amendement rétablit la rédaction initiale de l’article 19, en supprimant une référence législative superfétatoire. Par ailleurs, il supprime les modifications de fond adoptées en commission des finances au Sénat. D’une part, le Gouvernement souhaite conserver un taux minimal de mise en réserve de 0,3 % et non un taux fixé à ce niveau, afin de disposer, le cas échéant, de la possibilité d’accroître la mise en réserve. D’autre part, le Gouvernement privilégie une approche consolidée de la mise en réserve et non applicable de manière uniforme par sous‑objectifs. Cela garantit une certaine souplesse dans l’application de la mise en réserve, ainsi qu’une approche différenciée en fonction des sous‑objectifs de l’objectif national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).