Amendement n° 71 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
ni en valeur ni en moyenne annuelle
par les mots :
pas, en valeur et en moyenne,
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Interdit l'augmentation des frais de gestion des organismes de sécurité sociale sur la période 2023-2027.
Intention : Verrouiller strictement le plafond des dépenses de gestion administrative des organismes de sécurité sociale pour garantir la maîtrise des finances publiques sur la période 2023-2027.
Bien que présenté comme une simple « correction rédactionnelle », cet amendement verrouille le cadre budgétaire des organismes de sécurité sociale. En passant d'une possibilité de diminution à une interdiction stricte d'augmentation, le législateur transforme un objectif de gestion en une contrainte de plafonnement. L'adoption de cet amendement par le Gouvernement confirme la volonté de sanctuariser les trajectoires de dépenses de gestion pour éviter tout dérapage après la période de réduction de 2018-2022.
Objet
Cet amendement procède à une correction rédactionnelle, en conservant l’ajout de la commission des finances du Sénat. La rédaction retenue permet aux organismes de sécurité sociale de diminuer éventuellement leurs dépenses de gestion administrative sur la période 2023‑2027. En tout état de cause, elle ne pourra pas augmenter sur la période. Cet objectif intervient après le respect de l’objectif de diminution globale des dépenses de gestion administrative d’au moins 1,5 % en moyenne annuelle sur la période 2018‑2022, au titre de la loi de programmation des finances publiques actuellement en vigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).