Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2, tableau
Supprimer la dernière colonne.
II. – Alinéa 4, tableau :
Supprimer les deux dernières colonnes.
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Supprime les prévisions de dépenses de sécurité sociale pour 2026-2027 pour s'aligner sur le calendrier de l'État.
Intention : Réduire l'horizon de visibilité budgétaire de la sécurité sociale pour éviter les décalages de lecture avec le budget de l'État, au risque de limiter la transparence sur les trajectoires de dépenses à moyen terme.
L'amendement vise à supprimer les projections de dépenses de sécurité sociale au-delà de 2025, sous prétexte de cohérence temporelle avec la programmation de l'État. Le rejet de cet amendement par le Sénat indique une volonté de maintenir une visibilité pluriannuelle sur les régimes obligatoires, refusant que la loi de finances ne se limite à un horizon court qui masquerait l'évolution réelle des dépenses de santé et de protection sociale.
Objet
Cet amendement supprime les colonnes ajoutées en commission des finances au Sénat aux tableaux présentant les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour l’année 2026 et de dépenses d’assurance maladie pour les années 2026 et 2027. Cette suppression vise à garantir la cohérence de la période de programmation détaillée avec celle de l’État figurant à l’article 12 du présent projet de loi, qui couvre la période 2023‑2025.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).