Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1 et alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
par l’État
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
Un arrêté du ministre chargé du budget, mis à jour au moins annuellement, établit la liste des
par les mots :
Une liste, mise à jour au moins annuellement, présente les
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Restaure une limite dans le temps et l'évaluation des aides non étatiques, entre contrôle budgétaire et autonomie des acteurs.
Intention : Verrouiller la pérennité des aides publiques en imposant une réévaluation systématique, afin de limiter l'effet d'aubaine et l'accumulation de dispositifs non contrôlés par le budget de l'État.
L'amendement du Gouvernement vise à reprendre le contrôle sur la prolifération des aides publiques non directes (locales, régionales, etc.). En réintroduisant un bornage temporel et une obligation d'évaluation, le Gouvernement cherche à éviter l'installation de dispositifs d'aide permanents qui échapperaient au pilotage de l'État. Le rejet de cet amendement suggère une volonté du Parlement de maintenir une plus grande liberté aux entités autres que l'État ou, à l'inverse, une résistance à la centralisation du contrôle de l'efficacité de la dépense publique.
Objet
Cet amendement rétablit le bornage temporel et le dispositif d’évaluation pour les aides aux entreprises instaurées par d’autres entités que l’État. Par ailleurs, il conserve l’ajout de la commission des finances du Sénat visant à l’établissement d’une liste, au moins annuelle, des dispositifs d’aides aux entreprises. Toutefois, il supprime la référence à un arrêté ministériel pour l’établissement de ladite liste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).