Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
1° Supprimer les mots :
et mixtes
2° Remplacer le taux :
20 %
par le taux :
10 %
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Supprime les dépenses à impact environnemental mixte pour simplifier le calcul du ratio de réduction de l'impact.
Intention : L'auteur cherche à assainir l'indicateur de performance environnementale en éliminant les zones grises qui pourraient diluer l'objectif de réduction de l'impact global, tandis que le rejet témoigne de la volonté de maintenir une comptabilité environnementale qui ne sacrifie pas la réalité des impacts négatifs résiduels.
L'amendement propose de purger le calcul du ratio de réduction de l'impact environnemental du budget de l'État en excluant les dépenses dites « mixtes » (celles qui ont un bénéfice sur un axe mais un coût sur un autre). En rejetant cet amendement, le législateur a refusé de simplifier l'indicateur par une approche binaire (favorable vs défavorable) pour maintenir une vision plus complexe et nuancée de la réalité budgétaire. Le rejet indique que l'intention de la loi est de ne pas masquer les effets collatéraux négatifs de certaines politiques publiques sous couvert d'un bénéfice environnemental partiel.
Objet
Cet amendement supprime toute référence aux dépenses dont l’impact est considéré comme mixte sur l’environnement selon la classification du budget vert de l’État.
Les dépenses considérées comme mixtes sont des dépenses qui ont un impact favorable sur l’un des six axes environnementaux qui font l’objet d’une évaluation tout en ayant un impact défavorable par ailleurs.
La suppression de ces dépenses vise à clarifier et à confirmer l’engagement de l’État en faveur d’une diminution de l’impact environnemental du budget de l’État sur la période 2022‑2027.
Par ailleurs, il rétablit l’objectif initial d’une réduction du ratio de 10 % sur la période entre les dépenses défavorables et les dépenses favorables à l’environnement sur la période.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).