Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2, tableau
1° Quatrième ligne
Supprimer cette ligne.
2° Cinquième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
|
Autres concours |
46,45 |
46,31 |
46,59 |
46,87 |
47,17 |
II. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
et que
par le mot :
intégrant
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Réintègre la TVA des régions dans le plafond des aides de l'État, opposant la maîtrise des finances publiques à la protection des ressources régionales.
Intention : Verrouiller l'enveloppe globale des dépenses de l'État en intégrant toutes les formes de transferts financiers dans un même plafond, au risque de fragiliser l'autonomie financière des régions.
L'amendement du Gouvernement cherche à corriger une exception historique : la TVA des régions était exclue du plafond des concours financiers car elle servait de substitut temporaire à la DGF. En voulant l'inclure, le Gouvernement cherche à normaliser le calcul de l'enveloppe globale de l'État. Le rejet de cet amendement par le Sénat révèle une volonté de maintenir une distinction entre les dotations classiques (DGF) et cette ressource fiscale spécifique, afin d'éviter que le plafonnement des aides de l'État ne vienne mécaniquement réduire les ressources disponibles pour les régions.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir la version initiale de l’article 13 du projet de loi, précisant pour la période 2022-2027 le montant maximal de l’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales en incluant le produit de l’affectation de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions.
L’intégration de la TVA des régions à l’enveloppe des concours plafonnés proposée dans l’article 13 du projet de loi répond à un objectif d’harmonisation de la composition de ces concours. En effet, la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et des départements est comprise dans cette enveloppe plafonnée en tant qu’elle constitue une composante des prélèvements sur recettes aux collectivités. En 2018, la concomitance du vote de loi de programmation des finances publiques portant sur la période 2018-2022 et de l’attribution de cette fraction de TVA en substitution de leur DGF aux régions avait justifié son exclusion du périmètre des concours plafonnés. Toutefois, dans la mesure où cette fraction de TVA remplace la DGF des régions de manière pérenne, rien ne justifie désormais qu’elle en soit exclue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).