Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 11, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
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Supprime l'obligation de décomposer le périmètre des dépenses de l'État, opposant transparence accrue et simplification administrative.
Intention : Verrouiller la forme de la présentation budgétaire pour éviter une contrainte législative nouvelle et maintenir la flexibilité de l'exécutif dans la diffusion de l'information financière.
Le Gouvernement cherche à neutraliser une exigence de transparence supplémentaire introduite par la Commission des finances. En affirmant que les documents budgétaires existants suffisent, l'exécutif refuse de graver dans la loi une obligation de présentation spécifique et structurée. Le rejet de cet amendement par le Sénat (ou son maintien par le Gouvernement selon le contexte de la séance) souligne une volonté de garder le contrôle sur la forme de l'information budgétaire : le législateur doit-il imposer un format de détail précis ou peut-il se contenter de la pratique administrative habituelle ?
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’amendement adopté en commission des finances, qui prévoyait une présentation de la décomposition du périmètre des dépenses de l’État selon les composantes définies au I du présent article. Le texte initial du présent article prévoit déjà que la présentation du périmètre des dépenses de l’État sera précise et détaillée dans l’exposé général des motifs du projet de loi de finances. Par ailleurs, les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances présentent déjà la décomposition du périmètre des dépenses de l’État. Par conséquent, l’amendement de la commission des finances est satisfait.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).