Amendement n° 65 Sénat

 Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant le 31 décembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les priorités d’action de la politique de transition écologique et les moyens qui lui sont consacrés, avec l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030 par rapport à leur niveau de 1990 et d’atteindre la neutralité carbone en 2050.

II. – Chaque loi prévue au I est compatible avec les lois prévues à l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie.

III. – Chaque loi prévue au I détermine les conditions du contrôle et de l’évaluation par le Parlement de l’adéquation entre les priorités d’action et les moyens consacrés. Le Haut Conseil pour le climat remet un avis sur la cohérence de cette loi de programmation des financements de la transition écologique.

Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, cet amendement propose la création d’une programmation pluriannuelle des moyens de la transition écologique.

La déclinaison de la planification écologique appelle en effet à des stratégies de financement de long terme pour assurer une meilleure visibilité aux entreprises, aux ménages, aux investisseurs et aux collectivités territoriales.

Cette loi serait révisée tous les cinq ans et pourrait prendre la forme d’une loi de programmation des finances publique modificative. Son vote se tiendrait avant le 31 décembre 2023.