Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ratio entre le montant des dépenses fiscales recensées dans l’annexe mentionnée au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et le montant des crédits budgétaires diminue de 5 % entre le projet de loi de finances pour 2023 et le projet de loi de finances pour 2028.
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Fixe un objectif de réduction de 5 % du ratio dépenses fiscales/crédits budgétaires d'ici 2028, entre rigueur budgétaire et pilotage de la dépense.
Intention : Verrouiller une trajectoire de réduction de la dépense fiscale par un mécanisme de ratio automatique pour limiter l'érosion des finances publiques.
L'amendement propose d'inscrire dans la loi un objectif chiffré de réduction de la part des niches fiscales dans le budget global. Bien que présenté comme un outil de modernisation de la gestion des finances publiques, son rejet souligne une tension fondamentale : le Parlement refuse de se voir imposer une trajectoire de réduction automatique des dépenses fiscales sans avoir le contrôle direct sur la définition de ces dernières. Le rejet indique que le législateur ne souhaite pas que la réduction de la dépense fiscale soit un simple mécanisme comptable de pilotage par les ratios, mais qu'elle reste le fruit d'un arbitrage politique sur la nature même des avantages fiscaux.
Objet
Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, cet amendement vise à réduire de 5 % d’ici le projet de loi de finances pour 2028, le ratio entre le montant des dépenses fiscales recensées dans l’annexe prévue au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et le montant des crédits budgétaires. Le Parlement bénéficie désormais d’un nouvel outil, prévu par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, définissant le pourcentage de dépenses fiscales par mission budgétaire. Cet outil permettra de concourir à la satisfaction de cet objectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).