Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En points de produit intérieur brut potentiel)
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2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
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Effort structurel Dont contribution des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires Dont effort en dépense |
‑0,2 -0,3
0,1 |
1,3 0,0
1,3 |
0,3 -0,5
0,8 |
0,4 -0,1
0,5 |
0,5 0,0
0,5 |
0,3 0,0
0,3 |
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement du texte initial pour lier la réduction des dépenses aux plafonds de crédits, évitant un décalage budgétaire.
Intention : Verrouiller la discipline budgétaire en forçant une corrélation mathématique entre les objectifs de réduction de dépenses et les enveloppes réellement allouées.
L'amendement du Gouvernement cherche à annuler une modification issue de la Commission des finances qui, selon lui, créait une déconnexion dangereuse : d'un côté, une volonté de réduire la dépense publique (adoptée en commission) et de l'autre, le maintien de plafonds de crédits élevés (prévus à l'article 12). Le rejet de cet amendement par le Sénat indique une volonté des parlementaires de maintenir l'autonomie des plafonds de crédits de l'article 12, refusant ainsi la contrainte de cohérence budgétaire stricte imposée par l'Exécutif.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir la version initiale de l’article 4, afin d’assurer la cohérence avec du projet de loi. L’amendement adopté en commission des finances imposait une réduction significative de la dépense publique sans en tirer les conséquences sur les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l’État présentés à l’article 12.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).