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Amendement n° 62 Sénat

LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)

Rejeté Le Gouvernement Article 3 Déposé le 31/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En points de produit intérieur brut sauf mention contraire)

Ensemble des administrations publiques

 

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)

‑4,2

‑4,0

‑3,7

‑3,4

‑3,1

‑2,8

Solde conjoncturel (2)

‑0,6

‑0,8

‑0,7

‑0,5

‑0,3

0,0

Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel) 

‑0,1

‑0,2

‑0,1

‑0,1

0,0

0,0

Solde effectif (1+2+3)

‑5,0

‑5,0

‑4,5

‑4,0

‑3,4

‑2,9

Dépense publique

57,6

56,6

55,6

55,0

54,3

53,8

Dépense publique (en Md€)

1 522

1 564

1 600

1 637

1 669

1 709

Évolution de la dépense publique en volume ( %) *.

‑1,1

‑1,5

‑0,6

0,3

0,2

0,6

Agrégat des dépenses d’investissement** (en Md€).

‑

25

28

31

33

35

Évolution de l’agrégat de dépenses d’investissement en volume ( %)

‑

‑

7

9

6

2

Taux de prélèvements obligatoires

45,2

44,7

44,2

44,3

44,3

44,3

Dette au sens de Maastricht

111,5

111,2

111,3

111,7

111,6

110,9

État et organismes divers d’administration centrale

Solde effectif

‑5,4

‑5,6

‑5,2

‑4,7

‑4,5

‑4,3

Dépense publique (en Md€)

629

636

637

643

655

675

Évolution de la dépense publique en volume ( %)*.

0,0

‑2,6

‑2,5

‑1,1

0,4

1,6

Administrations publiques locales

Solde effectif

0,0

‑0,1

‑0,1

0,0

0,2

0,5

Dépense publique (en Md€)

295

305

314

322

323

326

Évolution de la dépense publique en volume ( %)*.

0,1

‑0,6

0,1

0,4

‑1,3

‑1,1

Administrations de sécurité sociale

Solde effectif

0,5

0,8

0,8

0,7

0,8

1,0

Dépense publique (en Md€)

700

721

747

772

792

811

Évolution de la dépense publique en volume ( %)*.

‑2,6

‑1,0

0,5

1,2

0,7

0,6

* Hors crédit d’impôt, hors transferts, à champ constant

** Dépenses considérées comme des dépenses d’investissement au sens du dernier alinéa de l’article 1 A et du deuxième alinéa de l’article 1 E de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Ce que ça change · analyse IA

Rétablissement de la version initiale de l'article 3 pour éviter un décalage entre les économies voulues et les plafonds de crédits.

Intention : Verrouiller la cohérence comptable du budget en empêchant que des mesures de réduction de dépenses ne deviennent des coquilles vides sans impact sur les plafonds de crédits.

L'amendement du Gouvernement cherche à corriger une incohérence budgétaire introduite par la Commission des finances. En commission, un amendement avait été adopté pour réduire la dépense publique, mais il créait un paradoxe : il imposait des coupes sans ajuster les plafonds de crédits prévus plus loin dans le texte (article 12). Le rejet de cet amendement par le Sénat indique une volonté de maintenir les mécanismes de réduction de dépenses proposés par la commission, quitte à accepter une déconnexion technique ou une complexité accrue entre les objectifs d'économie et l'allocation réelle des crédits.

Cohérence Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la version initiale de l’article 3, afin d’assurer la cohérence du projet de loi. L’amendement adopté en commission des finances imposait une réduction significative de la dépense publique sans en tirer les conséquences sur les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l’État présentés à l’article 12.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).