Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 3, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En points de produit intérieur brut potentiel)
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2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
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Solde structurel |
‑4,2 |
‑4,0 |
‑3,7 |
‑3,4 |
‑3,1 |
‑2,8 |
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Ajustement structurel |
0,9 |
0,2 |
0,3 |
0,3 |
0,3 |
0,3 |
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement de la version initiale de l'article 2 pour éviter un décalage entre les dépenses et les plafonds de crédits.
Intention : Verrouiller la maîtrise des dépenses en empêchant le Gouvernement de maintenir des plafonds de crédits élevés malgré des coupes budgétaires votées en commission.
L'amendement du Gouvernement vise à annuler une modification issue de la Commission des finances qui, selon l'exécutif, créait une incohérence budgétaire : elle réduisait les dépenses sans ajuster les plafonds de crédits prévus à l'article 12. Le rejet de cet amendement par le Sénat indique une volonté de maintenir les restrictions de dépenses imposées par la Commission, privilégiant ainsi une réduction réelle des moyens au détriment de la cohérence comptable globale prônée par le Gouvernement.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir la version initiale de l’article 2, afin d’assurer la cohérence du projet de loi. L’amendement adopté en commission des finances imposait une réduction significative de la dépense sans en tirer les conséquences sur les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l’État présentés à l’article 12.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).