Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 2, tableau
1 ° Troisième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
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Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
11,70 |
5,00 |
6,30 |
6,50 |
6,40 |
2° Cinquième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
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Autres concours |
46,45 |
46,31 |
46,59 |
46,87 |
47,17 |
Ce que ça change · analyse IA
Accélère le versement de la compensation TVA des collectivités de n+2 à n+1 pour éviter un décalage de trésorerie.
Intention : L'auteur cherche à libérer de la trésorerie immédiate pour les collectivités en réduisant le délai de perception des fonds, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté du législateur de préserver un étalement des dépenses publiques sur une période plus longue.
L'amendement visait à supprimer le décalage de deux ans pour le versement de la compensation de la TVA, en alignant les collectivités sur le régime de l'année n+1. Bien que l'auteur présente cela comme une mesure de « bonne gestion » et de « contemporanéisation », le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une progressivité ou un étalement des dépenses sur cinq ans plutôt que de privilégier la liquidité immédiate des collectivités. Le maintien du régime en n+2 suggère une volonté de lisser l'impact budgétaire de la loi sur le long terme, plutôt que de répondre à l'urgence de trésorerie des territoires.
Objet
Actuellement, trois régimes de bénéfices du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée subsistent:
- l?année même de l?investissement, pour les communautés
- en année n+1 pour les collectivités ayant opté en 2019 pour ce régime
- en année n+2 pour les autres collectivités
Il n?y a plus de raison pour que subsiste un régime de bénéfice de la TVA en n+2. C?est une mesure de bonne gestion des collectivités territoriales, en même temps que de contemporanéisation qui caractérise les politiques fiscales et sociales d?aujourd?hui.
Il est ainsi proposé de supprimer ce régime au bénéfice du n+1
Sur la période des 5 années, l?incidence globale est neutre, les dépenses en 2023 étant compensées par une baisse de dépenses étalées sur les 4 années suivantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).