Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce tableau doit être corrigé de l'inflation, comme pour les dépenses de l'État, en cas d'inflation supérieure à 0,5 point des données du tableau.
Ce que ça change · analyse IA
Indexe l'évolution des dépenses des collectivités sur l'inflation pour éviter une baisse de leur pouvoir d'achat.
Intention : Sanctuariser les capacités de financement des collectivités face à la hausse des prix pour éviter un décalage entre leurs missions et leurs moyens.
L'amendement visait à transformer la logique de contrôle des dépenses locales : au lieu d'un plafonnement arbitraire ou d'une croissance fixe, il proposait d'aligner les ressources des collectivités sur la réalité économique (l'inflation). Son rejet marque une volonté du législateur de maintenir une maîtrise stricte et descendante des dépenses publiques, refusant que l'inflation ne devienne un mécanisme automatique de hausse des budgets locaux, même si cela signifie une érosion réelle de leurs capacités de fonctionnement.
Objet
Dans les objectifs d?évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales, il paraît légitime que l?évolution globale soit indexée sur les évolutions prévues pour l?Etat, c?est à dire en tenant compte de l?inflation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).