Amendement n° 50 Sénat

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’établissement spécial mentionné à l’article L. 518‑2 du code monétaire et financier est soumis, pour ses prêts aux collectivités territoriales, à un plafond fixé par arrêté qui ne peut excéder de 0,1 % le taux du livret A qui a cours l’année donnée.

Les membres du groupe CRCE entendent faire contribuer la Caisse des dépôts et consignations à la situation exceptionnelle que traversent les collectivités pour faire face à l’inflation. L’amputation du solde de fonctionnement de ces dernières ne doit pas entraver l’investissement public local. Il convient pour cela que la Caisse des dépôts rogne sur la rémunération qu’elle s’octroie – le résultat net du fonds d’épargne s’élevant à 710 millions d’euros en 2021 – sur ses offres de prêts afin de garantir des taux d’intérêts juste au-dessus du taux d’épargne.